Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Définitions :

1.1. « Nous » ou « MEDICONFORT » : la SRL MEDICONFORT, dont le siège social est sis à 7370 Dour, Rue Decrucq, n°48, et enregistrée à la B.C.E. sous le n°0897.002.649 ;
1.2. « Vous » ou « le Client » : le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de MEDICONFORT ;
1.3. « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.4. Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

2. Qui sommes-nous ? MEDICONFORT est un magasin de vente et location de matériel médical au service des professionnels et particuliers.
Nos services sont les suivants :
– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
– Location et vente en ligne d’articles médicaux, de soins (para)médicaux et orthopédiques ;
– Livraison de ces marchandises ;
– Conseils en magasin.

3. Comment nous contacter ? MEDICONFORT est joignable au numéro de téléphone suivant : +32 (0)65 60 16 89. Nous pouvons également répondre à vos questions et vous fournir divers renseignements par mail via l’adresse info@mediconfort.be. Nos Clients peuvent également réaliser leur commande directement à l’adresse suivante : orders@mediconfort.be .

4. Vente et location d’articles en magasin : dans ses nombreux établissements, MEDICONFORT propose la location ou la vente d’une grande gamme de matériel médical ou paramédical, de produits hygiéniques, ainsi que du matériel de revalidation.

5. Vente et location d’articles sur internet : Grâce à sa plateforme MEDIWEBSTORE (https://mediwebstore.eu/), MEDICONFORT apporte à ses Clients la possibilité de choisir le produit adapté à leurs besoins directement en ligne. MEDICONFORT se charge ensuite de délivrer le produit suivant le service de livraison choisi.

6. Conseil en magasin : MEDICONFORT vous assiste dans vos procédures et démarches administratives visant à compléter vos demandes de remboursement adressées à votre mutuelle. Nos collaborateurs vous aideront également dans la mesure du possible à choisir le produit le plus adapté à vos besoins paramédicaux. Notre service d’information au Client ne s’apparente, ne remplace et n’équivaut en aucun cas aux conseils et informations délivrés par votre médecin ou pharmacien.

7. Champ d’application : Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels, y compris à des prestations de service ou vente de marchandises accessoires conclus entre MEDICONFORT et le Client. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du contrat de prestation de service et celles des présentes conditions générales, ces dernières primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire.

8. Offre : Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable pour la durée indiquée dans l’offre ou bien une durée de 15 jours à dater de son émission. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre – pendant sa période de validité – tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. La communication de l’offre contresignée par le Client vaut acceptation de celle-ci. Toute autre manifestation de l’acceptation du Client, même sur la base d’un silence circonstancié ou des apparences, pourra également engager celui-ci. MEDICONFORT se réserve toutefois le droit de refuser toute autre acceptation que celle établie par la réception de l’offre datée et signée pour accord. L’acceptation de l’offre lie tant le Client à titre personnel que la société ou association qu’il représente, l’un et l’autre étant Clients responsables de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations contractuelles envers MEDICONFORT. Les indications contenues dans nos catalogues, collections, prospectus et documentations ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de notre part, celle-ci n’étant fournies qu’à titre indicatif. Les offres promotionnelles sur les produits ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Les codes promotionnels permettent d’obtenir une réduction en valeur ou en pourcentage selon le cas. En règle générale, sauf stipulation contraire formulée par écrit, elles sont non cumulables avec d’autres offres promotionnelles en cours.

9. Conditions d’accès à MEDIWEBSTORE : Pour commander des Produits sur notre Site Web, le Client doit avoir la pleine capacité juridique. Il doit notamment avoir atteint l’âge de 18 ans. MEDICONFORT ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en raison de l’utilisation du Site Web par un mineur d’âge. Si ce dernier réalise une commande de produits, il le fait sous la responsabilité de son représentant légal.

10. Modalité de commande en ligne : Pour passer commande, le Client sélectionne sur MEDIWEBSTORE les différents produits qu’il souhaite commander et les place dans l’onglet « panier ». Lorsque le Client estime avoir terminé ses achats, il passe à la validation de son bon de commande en cliquant sur « Commander ». MEDIWEBSTORE fournit alors un résumé des articles choisis par le Client et leur prix pour lui permettre de corriger ses erreurs avant acceptation finale. Au stade de la validation de son bon de commande, le Client fournit les données d’identification et de facturation requises créant ainsi un « compte utilisateur » et coche, pour acceptation, la case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente ». A défaut de création d’un compte utilisateur et d’acceptation des conditions générales de vente, il n’est pas possible de procéder au paiement de la commande qui est, après le choix du mode de livraison, la dernière étape de la validation du bon de commande. Une fois la commande validée, les informations mentionnées ne pourront plus être modifiées et l’offre est considérée comme acceptée par le Client qui recevra par MEDICONFORT une confirmation écrite de sa commande par courriel ou par courrier en reprenant la référence de commande et en précisant le montant exact facturé (prix et frais d’expédition) ainsi que les coordonnées bancaires où le paiement doit être effectué (si le Client a opté pour un paiement par virement bancaire) et les modalités de livraison. Cette confirmation n’emporte pas acceptation de la commande par MEDICONFORT qui peut refuser ou suspendre son acceptation pour tout motif légitime (absence/annulation de paiement, indisponibilité du produit pour cause de rupture de stock, erreur dans les données d’identification ou de facturation, commande susceptible d’être frauduleuse, erreur dans le prix, absence de paiement en tout ou partie d’une précédente commande, etc..). MEDICONFORT informera le Client du refus de sa commande par courriel ou par courrier. En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Client sera remboursé dans les 30 jours. L’acceptation de la commande et partant, la conclusion de la vente n’a lieu, par dérogation au droit commun, qu’au moment où les produits sont expédiés au Client, ce qui implique nécessairement la réception du prix des produits par MEDICONFORT. Le Client peut solliciter l’envoi gratuit d’une facture pour autant qu’il en fasse la demande au stade de la validation de sa commande et fournisse à ce stade les coordonnées complètes de facturation. Sans préjudice de ce qui précède relativement au refus d’un bon de commande, si les informations fournies pour la facturation sont erronées et que ces erreurs occasionnent une modification des coordonnées dans la facture, des frais administratifs d’un montant de 30 euros sont portés en compte au Client.

11. Informations fournies par le Client : Lors d’une commande en ligne, le Client s’engage à fournir des données exactes à jour et complètes lors de l’enregistrement de son « compte utilisateur ». Il en assurera la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, MEDICONFORT sera en droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur ou de refuser d’accepter les commandes du Client. Le compte utilisateur du Client lui est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à garder son login et son mot de passe secret et de ne pas les partager avec des tiers. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient au Client de le modifier immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais MEDICONFORT.

12. Informations quant aux produits vendus en ligne : MEDICONFORT apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs. Les Produits proposés sur MEDIWEBSTORE sont décrits de façon aussi détaillée et aussi fidèle que possible sur le Site Web. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement MEDICONFORT. En ce qui concerne la couleur des Produits sur le Site Web, celle-ci dépend entre autres des réglages du moniteur et de la carte graphique du client. Les couleurs présentées peuvent donc différer des couleurs réelles des Produits.

13. Modification de commande : Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront MEDICONFORT qu’après acceptation écrite de notre part. Toute modification d’une commande par le Client pourra entraîner une adaptation du délai de livraison. En outre, MEDICONFORT se réserve le droit de revoir le prix fixé dans l’offre au moment de la facturation définitive. Si de telles modifications ont pour conséquence d’entraîner une diminution d’au moins 25 % du prix des marchandises initialement convenues, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité compensatoire de 25 % calculée sur ce manque à gagner. Les commandes portant sur des matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés. Ces commandes seront, dans tous les cas, facturées au Client, et ce, quelle que soit la raison de sa modification.

14. Délais de livraison : A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par MEDICONFORT, les délais et plannings mentionnés dans l’offre, la commande ou le contrat de vente de marchandise ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais. Les délais convenus ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du bon de commande ou du contrat de vente de marchandises. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et MEDICONFORT n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la date ou le délai de livraison de marchandises convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations. Dans cette hypothèse, MEDICONFORT devra en informer le Client au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. S’il a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à six mois, à compter de la signature de la convention. Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit. Au cas où un délai aurait été expressément accepté par MEDICONFORT, il est entendu que celle-ci ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison tardive en cas de force majeure. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires.

15. Modalités de livraison : La livraison des produits achetés en magasin est effectuée par remise directe des produits au Client aux lieux convenus mentionnés dans le contrat ou l’enlèvement par le Client ou un transporteur de son choix dans les entrepôts de MEDICONFORT. La livraison est faite aux frais du Client et à ses risques et périls. La responsabilité de MEDICONFORT ne pourra être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle choisit elle-même le transporteur. Tout retard de paiement risque d’entraîner un retard de livraison. MEDICONFORT ne peut en être tenue pour responsable. Lors de la livraison, le Client accuse réception par la signature du bon de réception. Il est tenu de vérifier que le matériel livré est conforme au matériel commandé. Les marchandises posées ou livrées bénéficient des tolérances d’usage, notamment en ce qui concerne certains matériaux à raccord.

16. Livraisons des articles de MEDIWEBSTORE : Les produits sont soit enlevés sur place chez MEDIWEBSTORE, soit livrés. La livraison est prise en charge par un prestataire intermédiaire. Celui-ci offre trois types de services, sous réserve du poids du colis : (i) livraison à domicile, (ii) livraison à un point d’enlèvement ou (iii) livraison via un distributeur de paquets. La livraison s’effectue dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du prix et des frais et dépend du mode de livraison. Les délais de livraison du prestataire intermédiaire sont indicatifs et n’engagent pas MEDICONFORT. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage déposé. Le colis est ensuite conservé durant 15 jours à disposition du Client (le jour de la présentation n’étant pas compris dans ce délai) à l’adresse reprise sur l’avis. Si le Client ne souhaite pas recourir aux modes de livraison précités, d’autres arrangements peuvent être trouvés aux frais exclusifs du Client. A cette fin, le Client prendra directement contact avec MEDICONFORT préalablement à la validation, soit le paiement, de sa commande. Si le Client omet ou refuse de prendre livraison des produits commandés, MEDICONFORT se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après une mise en demeure préalable restée sans réponse pendant 8 jours, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le Client sera redevable à MEDICONFORT d’une indemnité forfaitaire de 40% du prix des produits non réceptionnés ainsi que des frais de livraison et de retour éventuels. Un décompte sera adressé au Client par MEDICONFORT qui prélèvera les montants précités sur le remboursement qu’elle effectuera dans les 30 jours à compter de la réception du retour du produit. Le remboursement est fait par virement bancaire.

17. Imprévision et sujétions imprévues : Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la vente ou livraison, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmenté du temps nécessaire à la reprogrammation de la livraison qui sera effectuée dans les meilleurs délais possibles.

18. Droit de rétractation : Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur au sens du Code de droit économique, si le contrat doit être considéré comme ayant été conclu « hors établissement du vendeur » conformément à l’article VI.64 CDE, le Client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé à MEDICONFORT dans les 14 jours ouvrables suivants la conclusion de la commande ou de la livraison de la marchandise, le cas échéant en utilisant le formulaire repris en annexe 3. En cas d’annulation de la vente, MEDIWEBSTORE n’accepte le retour du produit et partant n’accepte l’annulation de la commande qu’à condition que :
• Le/les produits soit/soient retourné(s) par le Client au plus tard dans les 14 jours de l’envoi de sa demande d’annulation de sa commande, à l’adresse suivante : MEDIWEBSTORE 7370 Dour, rue Decrucq, 48 ;
• Les frais de port du colis de retour sont à la charge du Client ;
• Le/les produits sont retournés à MEDIWEBSTORE aux risques et périls du Client ;
• Le/les produit(s) soient retournés dans un parfait état de revente (complet, non utilisé, ni lavé, etc.), dans leur état et emballage d’origine. Les accessoires et documents (ex : les notices) du produit, doivent également être retournés.
Le Client n’a pas de droit de rétractation dans les cas visés à l’article VI.53 du Livre VI. du Code de droit économique (produit confectionné selon les spécifications du consommateur, produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, produits qui après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qui ont été descellés après la livraison, etc.). En cas de retour conforme à ce qui précède, MEDIWEBSTORE remboursera le prix au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour du Produit. Le remboursement est fait par virement bancaire.

19. Prix – Modalités de payement : Le prix des marchandises est celui mentionné sur le bon de commande proposé par nos soins et en vigueur au moment de la validation de la commande. Il se peut que des erreurs dans les prix affichés surviennent. Ces erreurs n’engagent pas MEDICONFORT et seront corrigées dès qu’elles seront constatées. En pareil cas, le Client pourra annuler sa commande. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA (21% en Belgique), sont à la charge du Client. Les prix mentionnés dans les offres sont fournis à titre indicatif et pourront être revus à tout moment en fonction de la hausse du coût des matières premières et des tarifs des salaires, conformément à la formule de révision adoptée par l’Etat. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe, en ce compris les droits de douane, qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les marchandises décrites dans le contrat de vente/devis/offre signé par le Client, à l’exclusion de tous autres marchandises, travaux, montages et autres prestations. Les frais de livraison des marchandises commandées par le Client seront à sa charge et lui seront facturés, sauf dérogation expresse. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, sauf si le montant de la commande, exclusivement pour une livraison en Belgique, dépasse la somme de 150 EUR. Hors l’exception précitée, les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et leur montant varie en fonction du poids de la commande. Le poids maximum d’un colis est de 31.5 kg. Si le poids total du colis est supérieur, MEDIWEBSTORE l’expédiera si possible en différents colis, chacun étant générateur de frais de livraison distincts. Les frais d’expédition sont précisés au Client avant la validation de son bon de commande. Les commandes de produits sont payables à l’avance via le système Wordline de paiement en ligne mis à disposition du Client ou par virement bancaire. Pour payer sa commande en ligne, le Client doit transmettre le numéro de sa carte de crédit et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est transféré vers le serveur de l’organisme de paiement organisant le paiement. Lorsque le Client opte pour le paiement par virement bancaire, il reçoit les instructions de paiement par la confirmation écrite de sa commande. Les commandes de produits acceptées par MEDICONFORT ne sont livrées au Client qu’après réception par MEDICONFORT du paiement complet du prix, en ce compris des frais de livraison. MEDICONFORT se réserve le droit de suspendre l’acceptation ou de refuser toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, que le non-paiement soit relatif à une commande en cours ou à une commande précédente.

20. Absence de paiement à l’échéance :

• Le Client est une entreprise :
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le payement de la totalité des factures adressées au Client sera immédiatement exigible. En outre, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet payement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par MEDIWEBSTORE au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause indemnitaire.

• Le Client est un consommateur
Lorsque le Client consommateur n’a pas payé sa dette à l’échéance, conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, un rappel gratuit lui sera envoyé. A défaut d’exécution endéans un délai de quatorze jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, un intérêt de retard équivalent à l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer. Outre ces intérêts de retard, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire dont le montant est modulé comme suit :

a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause indemnitaire. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, MEDICONFORT se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.
21. Réserve de propriété : Les marchandises fournies ou vendues au Client dans le cadre du contrat, prévues ou non dans l’offre, le devis ou le contrat, demeurent la propriété de MEDICONFORT jusqu’à complet payement du prix des marchandises et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), même en cas de transformation ou d’incorporation de ces matériaux à d’autres biens. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En revanche, les marchandises fournies au Client sont sous sa garde et sa responsabilité exclusive. En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de MEDICONFORT afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

22. Droit de la propriété intellectuelle : L’ensemble des logos, marques, photographies des modèles figurant sur le site MEDIWEBSTORE sont la propriété de MEDICONFORT. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photographies et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de MEDICONFORT ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

23. Vérifications à effectuer par le Client – Agréation : Les marchandises seront censées être agréées par le Client dès la signature du bon de réception. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison (en pareil cas, le Client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le bon de réception) ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques des marchandises. Si le Client néglige de prendre livraison, le délai de cinq jours prend cours au moment où il est censé prendre possession des produits.

24. Garantie de conformité : Conformément à la législation régissant la vente de biens de consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie de conformité sur les biens de consommation pendant un délai de deux (2) ans à partir de la réception des marchandises. Toute réclamation concernant la garantie doit être notifiée par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception à MEDICONFORT dans un délai maximum de 8 jours calendrier à partir de la découverte du défaut de conformité. La lettre de réclamation doit comporter une description du défaut de conformité constaté et de la date de son constat. A défaut de notification dans le délai, le Consommateur sera déchu de ses droits à la garantie. En cas de constatation d’un défaut de conformité, le Consommateur évitera toute utilisation de l’élément non conforme et, au besoin, du produit, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut de conformité en découlant. Le bénéfice des garanties suppose que les produits sur lesquels elles portent, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par MEDICONFORT, où, à défaut, par le fabricant ou, à défaut, dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien. N’ouvrirons pas le droit au bénéfice de la garantie, tout dommage résultant de (i) toute intervention, réglage, réparation ou opération assimilable à des travaux d’entretien ou de réparation effectuées sur les produits livrés par une personne non agréée par MEDICONFORT et de (ii) tout incendie, dégât électrique, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage ou tout autre phénomène météorologique. Toute intervention de MEDICONFORT au titre de la garantie est, au préalable, subordonnée à une inspection par le Consommateur comme non-conformes, accompagnés d’une copie des factures et d’une description exacte, claire et complète de la non-conformité constatée. Lorsque les conditions de la garantie sont établies, l’intervention de MEDICONFORT se limite à la réparation ou au remplacement des éléments non-conforme à ses frais, sans autre dommage direct ou indirect. Le remplacement ou la réparation d’une pièce non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

25. Garantie des vices cachés : Pendant une période de 2 ans à dater de la livraison des marchandises, MEDICONFORT assure la responsabilité des éventuels vices cachés de celles-ci. Toute action diligentée par le client de ce chef doit, à peine de déchéance, être intentée dans un délai de 60 jours calendriers à compter de la survenance des vices cachés véniels liés aux marchandises livrées pour le Client consommateur et dans les 8 jours calendriers pour les entreprises. Des éventuelles négociations entre MEDICONFORT et le Client ne suspendent ni n’interrompent ce délai de 60 ou 8 jours calendriers, selon les cas. Dans l’éventualité où la responsabilité de MEDICONFORT pour vice caché serait établie, MEDICONFORT sera uniquement tenu et à son choix de soit garder le bien, et d’accorder à l’acheteur une réduction du prix – qui se traduira par un remboursement partiel ou par une diminution du prix restant à payer – soit rendre le bien, et proposer le remboursement du prix et des frais occasionnés par l’achat. Lorsque l’acheteur est un professionnel spécialiste de matériels et d’équipements médicaux ou paramédicaux, les parties conviennent expressément d’exclure la garantie des vices cachés.

26. Garantie du fabricant : En sa qualité d’intermédiaire, MEDICONFORT assure la même garantie relative aux marchandises que celle accordée par le fabricant. En annexe aux présentes Conditions générales de vente, il est communiqué au Client copie des garanties telles que données par le fabricant et dont le Client reconnait avoir pris parfaitement connaissance. Néanmoins, si le fabricant prévoit une garantie de plus de deux ans à partir de la livraison des marchandises, passé ce délai, la mission de MEDICONFORT consiste uniquement à transmettre les informations permettant au fabricant de résoudre le problème. Dans tous les cas, MEDICONFORT ne sera en aucun tenue responsable des délais d’intervention du service après-vente du fabricant ou du refus de garantie du fabricant.

27. Cession – garantie : MEDICONFORT est autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec MEDICONFORT qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.

28. Responsabilité de MEDICONFORT : Les présentes conditions générales définissent de manière exhaustive les seules obligations (de moyen) et responsabilités supportées par MEDICONFORT dans le cadre de la vente des Produits. MEDICONFORT n’est pas tenue à d’autres garanties, conditions ou autres dispositions que celles reprises dans les présentes clauses. Le Client tiendra MEDICONFORT indemne de tout dommage direct ou indirect qui ne serait pas lié aux obligations et responsabilités supportées par MEDICONFORT dans le cadre des relations contractuelles entres Parties. MEDICONFORT reste tenue de sa faute lourde ou intentionnelle. Elle n’est toutefois pas responsable même de la faute lourde ou intentionnelle de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution. Ainsi, MEDICONFORT n’est pas responsable de l’éventuel retard dans la livraison des produits qui serait imputable par exemple, au transporteur/service de poste chargé de la livraison des produits. MEDICONFORT garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du Client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux standards généralement admis, et que les logiciels et tous les éléments crées par MEDICONFORT et mis à disposition du Client respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites. MEDICONFORT ne sera en aucun cas responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par le Client dans le cadre de l’utilisation du Site Web et/ou de son contenu.

29. Protection des données personnelles : MEDICONFORT veille au respect du droit de la vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement par elle en qualité de responsable du traitement, des informations personnelles soient effectués conformément à la législation applicable. MEDICONFORT a à cet égard établi une Charte qu’elle s’engage à respecter. La collecte et le traitement des informations personnelles par MEDICONFORT sont faits pour lui permettre d’offrir le meilleur service possible au client, de traiter au mieux les commandes et si le Client y a souscrit, de tenir informé le client des offres et nouvelles intéressantes par le biais d’une newsletter envoyée par courriel. Les coordonnées personnelles du client ne sont en aucune façon cédées ou vendues à des tiers. Moyennant une demande envoyée par email, adressée à info@mediwebstore.be ou par courrier, les Clients peuvent obtenir, gratuitement, la communication écrite des données à caractère personnel les concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Ils peuvent de la même manière, s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing direct. Toutes les données personnelles des Clients utilisées lors de l’usage du site MEDIWEBSTORE sont en permanence disponibles sur le compte en ligne Client. Les données personnelles du Client peuvent être modifiées ou effacées à tout moment par le Client. MEDICONFORT peut divulguer les informations personnelles des clients sur requête d’une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise : (i) pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, (ii) pour protéger ou défendre les droits ou les biens de MEDICONFORT ou du Site Web, et (iii) pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle du Client ou du Site Web ou du public.

30. Résiliation : En principe, aucune des Parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. En revanche, en cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en restituant la portion de prix non couverte par un service. De plus, les Parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.

31. Clause de dédit : Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et MEDICONFORT, il devra dans ce cas payer à MEDICONFORT, outre le prix des marchandises déjà livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande, avec un minimum de 250,00 €, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par MEDICONFORT. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, MEDICONFORT sera redevable envers le Client, en cas de résiliation anticipée du contrat de notre part, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande avec un minimum de 250,00 €. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Les sommes versées par le Consommateur à MEDICONFORT lui seront restituées. Toutefois, MEDICONFORT sera en droit de retenir les sommes correspondantes au montant énumérés ci-dessus.

32. Clause résolutoire expresse : MEDICONFORT est en droit de résilier, de plein droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra payer à MEDICONFORT, outre le payement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 65 % du solde des prestations restant à facturer à la date de résiliation du contrat , avec un minimum de 5000,00 €, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par MEDICONFORT. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, MEDICONFORT n’est en droit de résilier le contrat de prestation, sans dédommagement du Client, qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure.

33. Inexécution et application du Code civil : En cas de manquement, inexécution, problématique contractuelle ou précontractuelle, le Client s’engage à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du contrat faisant loi entre les Parties conformément à l’article 5.234 du Code civil. Le Client renonce par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier), 5.96 (résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix). Les Parties entendent en tout état de cause limiter leur éventuelle responsabilité précontractuelle, sauf dol ou faute intentionnelle, à un montant n’excédant pas 500,00 € à charge pour la partie lésée de démontrer son préjudice en lien causal avec une faute alléguée.

34. Cookies : Certains cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site. Vous ne pourrez pas utiliser notre site si vous désactivez ces cookies essentiels. Pour améliorer votre expérience, nous utilisons également des cookies visant à faciliter votre navigation à travers notre site. Ces cookies fonctionnels mémorisent certaines informations, comme vos données de connexion, ou recueillent diverses statistiques pour nous permettre d’optimiser la fonctionnalité de notre site. Nous employons aussi des cookies publicitaires pour vous présenter des contenus qui correspondent à vos centres d’intérêt sur notre site et ailleurs. Vous avez la possibilité de modifier les paramètres de vos cookies pour accepter ou refuser l’utilisation de certains de nos cookies lorsque vous vous rendez sur notre site. Vous trouverez l’intégralité de notre déclaration sur l’utilisation des cookies et la collecte d’informations sur ce site dans notre Charte de confidentialité.

35. Liens hypertextes : Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de MEDICONFORT, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Si MEDICONFORT n’est pas opposé à la création de liens hypertextes vers son site, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue préalablement par écrit. MEDICONFORT se réserve la faculté d’exiger la suppression d’un lien vers une des pages du site s’il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice.

36. Droit applicable – compétence : Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur en Belgique, seuls compétents. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit belge.

37. Clause des quatre coins : Le bon de commande ou le contrat contient l’intégralité des prestations à accomplir par MEDICONFORT pour le Client. Il annule et remplace tous les autres termes et conditions ou conventions, stipulations, correspondances antérieurs formulés verbalement ou par écrit par le Client ou par MEDICONFORT. Aucune modification, suppression ou addition ne peut être apportée au bon de commande ou au contrat sans l’accord écrit des deux parties.

38. Séparation des clauses : Dans l’éventualité où un article des présentes conditions générales et/ou du contrat serait déclaré nul en totalité ou en partie, ladite nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses. Si l’article frappé de nullité affecte la nature même du contrat, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi un article valable en remplacement de l’article nul. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales d’intervention.

39. Absence de renonciation aux droits : Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question.